RÈGLEMENT INTÉRIEUR Programme « MAISONS POUR TOUS »
| Tontine Immobilière de Dream City PRÉAMBULE Le présent règlement intérieur complète le contrat de participation signé entre les souscripteurs et l’organisateur du programme « Maisons Pour Tous », une tontine immobilière collective initiée par Dream City et administrée sous la supervision de la Société de Gestion et de Construction de Guinée (SGCG-SA). Son objectif principal est de faciliter l’accession à la propriété résidentielle pour les membres, dans un cadre solidaire, transparent et juridiquement sécurisé. Le présent règlement définit les conditions de fonctionnement du programme ainsi que les droits et obligations des parties prenantes. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 1 – ADHÉSION 1. Conditions d’adhésion : Toute personne souhaitant adhérer doit : ** Être âgée d’au moins 18 ans révolus ; ** Signer le contrat de participation; ** Fournir toutes les pièces justificatives requises (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) ; ** Régler les frais d’inscription non remboursables fixés à deux millions (2 000 000) de francs guinéens ; ** Accepter sans réserve le présent règlement intérieur. 2. Validation de l’adhésion : L’adhésion devient effective uniquement après : ** Validation du dossier par les organisateurs du programme ; ** Paiement de la première cotisation. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 2 – COTISATION 1. Montant et fréquence : Chaque membre s’engage à verser une cotisation journalière ou hebdomadaire. selon le plan chosi : ** Montant indicatif : par exemple, 190 000 GNF / jour ** Soit environ 5 700 000 GNF / mois 2. Modalités de paiement : Les versements peuvent être effectués via : ** Orange Money ; ** Virement bancaire ou dépôt direct sur le compte dédié du programme. 3. Échéance Les cotisations mensuelles doivent être versées au plus tard le 1er de chaque mois. 4. Retard et Pénalité : Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 1 % par jour de retard appliquée sur le montant dû. 5. Défaut de paiement : Si le membre a cotisé moins de 4 ans, il est automatiquement exclu en cas de non-paiement supérieur à 30 jours. Il bénéficie d’un remboursement partiel dans un délai de six (6) mois, après déduction de 25 % du montant total versé, au titre des frais de gestion et d’administration. Si le membre a cotisé plus de 4 ans, il bénéficie d’un moratoire de quatre (4) mois avant toute mesure d’exclusion. Tout membre ayant déjà acquis ou bénéficié d’un bien immobilier conserve le droit d’en jouir jusqu’à l’extinction totale du montant de sa contribution. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 3 – GESTION DES FONDS 1. Tous les fonds collectés dans le cadre du programme sont centralisés sur un compte sécurisé ouvert au nom du programme et géré sous la supervision de la SGCG-SA, en qualité d’organisme fiduciaire et garant de la transparence financière. 2. L’organisateur se réserve le droit de prélever des frais de gestion sur les cotisations collectées, conformément aux dispositions contractuelles. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DES BIENS IMMOBILIERS 1. Chaque mois, deux (2) biens immobiliers sont acquis dans le cadre du programme : ** Un (1) bien est attribué en pleine propriété à un membre bénéficiaire ; ** Un (1) bien est acquis par financement progressif à travers le mécanisme de crédit interne de la tontine. 2. Critères d’attribution : ** L’ordre d’adhésion des membres ; ** La régularité des cotisations ; ** Les décisions validées en assemblée générale. 3. Type de biens attribués : ** F2, F3 ou F4 selon le choix du membre, les disponibilités du promoteur immobilier partenaire et la configuration des biens en cours de construction. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 5 – SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES 1. Chaque membre ne peut bénéficier qu’une seule fois d’un bien immobilier par cycle. 2. Après attribution d’un bien, le bénéficiaire est retiré de la liste d’attente pour permettre la rotation équitable. 3. En cas de contestation, une commission interne de règlement des litiges statue dans un délai maximum de quinze (15) jours, et sa décision est sans appel. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 6 – RETRAIT, DÉCÈS OU ABANDON 1. Retrait volontaire : Le membre souhaitant se retirer doit : **Adresser une demande écrite et motivée à l’administration du programme ; **S’acquitter des éventuels frais de dossier ; **Observer une période de carence de six (6) mois avant le remboursement partiel de ses cotisations, déduction faite de 25 % pour frais de gestion (si le membre n’a pas encore bénéficié d’un bien immobilier). 2 Décès du membre : ** Les ayants droit disposent d’un délai de deux (2) mois pour choisir soit de reprendre la place du défunt, soit de solliciter un remboursement partiel des cotisations (moins 25 %), après une période de carence de six (6) mois. ** En cas de décès d’un membre déjà bénéficiaire, ses héritiers conservent tous les droits attachés au bien jusqu’à complet paiement du montant de la contribution. ** Passé le délai de deux mois sans manifestation des ayants droit, le membre est réputé avoir abandonné volontairement le programme. 3. Transfert de participation : Aucun transfert de participation n’est autorisé sans accord écrit préalable de l’administration du programme. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 7 – ORGANISATION INTERNE 1. Le programme « Maisons Pour Tous » est encadré et supervisé par la SGCG-SA. 2. Une Assemblée Générale trimestrielle réunit les membres pour : ** Présenter les rapports financiers et d’activités ; ** Valider la liste des bénéficiaires du trimestre ; ** Examiner et approuver toute proposition de modification du programme. 3. Un Comité de Gestion élu parmi les membres veille à : ** La transparence des opérations ; ** Le suivi des attributions ; ** La communication entre les membres, la SGCG-SA et le promoteur. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS DES MEMBRES Chaque membre s’engage à : ** Régler ses cotisations dans les délais convenus ; ** Respecter la confidentialité des informations du programme ; ** Adopter un comportement responsable, respectueux et conforme à l’intérêt collectif du groupe ; ** Se conformer strictement aux décisions de l’administration du programme. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 9 – SUSPENSION OU EXCLUSION Un membre peut être suspendu ou exclu s’il : ** Accumule plus de 30 jours d’arriérés sans justification valable ; ** Fournit des informations fausses ou frauduleuses lors de son adhésion ; ** Se rend coupable d’actes portant atteinte à la cohésion du groupe ou à la réputation du programme. La décision de suspension ou d’exclusion relève exclusivement de l’administration du programme « Maisons Pour Tous », sans possibilité de recours, sauf décision contraire du promoteur. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT Toute proposition de modification du présent règlement est formulée par l’administration du programme et notifiée aux membres par voie écrite ou électronique. L’absence de contestation dans un délai de quinze (15) jours vaut acceptation tacite. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES 1. Le présent règlement est annexé au contrat de participation et a valeur contractuelle obligatoire pour tous les membres. 2. Une copie est remise à chaque souscripteur lors de son adhésion. 3. Tout membre atteste avoir lu, compris et accepté l’intégralité des dispositions du présent règlement. En cas de divergence d’interprétation, la version approuvée par le promoteur Dream City fait foi. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Fait à : ……………………………………………………… le : ……………./………………./………………….. Nom et Prénom du membre :…………………………………………………………………………………………………………… Signature : ……………………………………………………………………………………. |